Pour sauver l'hôpital et les services publics, Pulvériser le cadre libéral européen

Pour sauver l'hôpital et les services publics,

Pulvériser le cadre libéral européen.

Fontainebleau, Melun, Montereau, Nemours, Lagny, Coulommiers, Meaux, Provins... La mobilisation en faveur des hôpitaux et des maternités de proximité de Seine et Marne grandit, comme elle grandit sur tout le territoire national en faveur des centres hospitaliers. La santé publique est attaquée depuis trente ans par les forces néo-libérales et a subi des reculs inacceptables au grand bénéfice du privé. Le prétexte de la dette de l’État – dette montée de toute pièce – va être le prétexte pour l'achever ! Pour les Républicains, il est temps de taper là où ça fait mal...

Le rôle de l'Union européenne dans l'affaiblissement des puissances publiques nationales.

Depuis trente ans, les libéraux de droite et de gauche ont pris prétexte de « l'intégration européenne » pour affaiblir les États. Non pas pour remplacer les puissances publiques nationales par une puissance publique européenne, mais au contraire pour tuer le principe-même de la puissance publique, en particulier dans le secteur des services (énergie, eau, transports, santé, éducation, banque, assurances etc.)

La puissance publique ayant un rôle régulateur dans l'économie, ils l'ont affaiblie en invoquant un principe qui se trouve dans le traité de Rome (1957) : la libre circulation des services et des capitaux. Le Traité de Nice (2001), autre traité européen, indique dans son article 56 que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Et qui dit « libre circulation », dit « libre concurrence » ! A partir de ce principe, toute intervention publique, qu'elle soit financière ou à travers des lois (des règles sociales ou environnementales), devient une « entrave à la concurrence » !

Ce principe a surtout été activé à partir de 1986, quand Jacques Delors a proposé « l'Acte Unique Européen » dont le principe a consisté à passer du « Marché Commun » au « Marché Unique ». Principe ensuite consolidé par le traité de Maastricht (1992) dont l'objectif était de mettre en concurrence toutes les activités économiques... et même toutes les activités humaines.

Au moment même où se négociait le traité de Maastricht, se négociaient également les statuts de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Depuis 1994, cette puissante organisation – qui n'a aucune légitimité démocratique - est chargée de faire appliquer l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Il s'agit d'un programme à l'échelle internationale visant le démantèlement des services publics en faveur des entreprises privées, et de privatisation des services publics existants.

Un jeu de poupées russes.

> Au niveau international, l'OMC agit pour mettre en œuvre l'AGCS, un accord de libéralisation à l'échelle planétaire.

> Au niveau européen, l'Union européenne ne reconnaît pas les services publics car elle considère qu'ils sont incompatibles avec le principe de la « concurrence libre et non-faussée » ! Elle utilise le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne pour élaborer et mettre en œuvre des directives – comme la Directive « services » (anciennement « directive Bolkenstein ») portant sur la libre circulation des services, au même titre que celle des marchandises et des capitaux.

> Au niveau national, le gouvernement a élaboré la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), qui va dans le sens des traités européens. En ce qui concerne le système hospitalier, la loi HPST (hôpital patient santé territoire) découle de la RGPP. Les « partenariats » public-privé (PPP), forme déguisée de privatisation, sont inscrits dans ces lois. C'est normal ! Car en inscrivant le traité de Lisbonne dans la Constitution française en 2007, le Congrès, à la demande de Sarkozy (et avec la complicité du Parti socialiste et d'Europe écologie/Les verts), a rendu illégal en France le principe des services publics !

> Au niveau local, les élus des collectivités (mairies, SAN, conseils généraux, conseils régionaux, etc.), qu'ils soient de droite ou de gauche, sont mis en demeure de respecter les traités européens et d'appliquer les directives européennes. Qu'ils le fassent de bon gré ou pas, tous le font, tous mettent en œuvre des directives libérales, sans piper mot, sans alerter la population, sans créer de conflit...

Connaissez-vous la Directive « services » ?

L’Union européenne n’ayant pas retenu « public » dans « Service public », elle l’a remplacé par « intérêt général ». Elle s’est concentrée sur « Service » en ne laissant au mot que la dimension économique, le Service étant conçu comme une forme de produit.

Généralités. La Directive « services » adoptée en 2006 a pour objectif de faciliter « la liberté d'établissement des prestataires » et de faciliter la libre circulation des services. Son objectif ultime est la mise en concurrence de tous les « prestataires », et tout particulièrement du public avec le privé. Il s'agit bien de sacrifier les services publics sur l'autel de la libre concurrence. Cette directive s'appuie sur plusieurs articles du traité de Lisbonne : l'article 49 et les articles 56 à 62. Partant du prétexte d'assurer la libre circulation des personnes, l'Union européenne impose d'un même coup la libre création d'entreprise et l'accès aux services.

La notion de service est établie dans l'article 57 : « Au sens des traités, sont considérés comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Les services comprennent notamment : des activités de caractère industriel, des activités de caractère commercial, des activités artisanales, les activités des professions libérales. » Le terme le plus important dans ces lignes est le mot « notamment », qui indique clairement que la liste n'est pas close.

Le « secteur par secteur ». Fin 2011, la Commission européenne fera un rapport complet sur la Directive accompagné de propositions de modifications concernant les domaines exclus du champ d’application. C’est-à-dire qu’elle se réserve la possibilité d’intégrer après 2011 de nouveaux secteurs qu’elle n’avait pu imposer dans un premier temps : toujours la stratégie lancinante du « secteur par secteur ».

A ce sujet, lisons ce qu'écrit le SGAE (secrétariat général des affaires européennes) : « Compte-tenu du débat provoqué par la mise en pratique de la Directive « services », la France a privilégié une transposition secteur par secteur à une transposition globale. [...] La loi de modernisation de l'économie (4 août 2008), la loi de développement et de modernisation des services touristiques (22 juillet 2009), ou encore la loi HPST (21 juillet 2009) ont permis d'avancer dans la transposition de la directive. Il reste cependant un certain nombre de chantiers en cours. »

Petit panorama des stratégies perdantes à gauche depuis trente ans.

Des collectifs par centaines en France se battent pour la défense des services publics. Ils remportent quelques victoires ponctuelles mais ne parviennent pas encore à faire reculer le mouvement général de libéralisation. Pour le M'PEP, les raisons se trouvent dans le mauvais choix stratégique des organisations syndicales et politiques de gauche très impliquées dans cette lutte.

Agir contre le gouvernement et seulement contre le gouvernement ? Il faut lutter contre la politique libérale du gouvernement et donc contre la mise en œuvre de la RGPP et de la loi HPST. Mais la politique de casse et de privatisation des services publics à commencé bien avant l'actuel gouvernement ! En effet, depuis longtemps, l'essentiel de l'activité parlementaire dans notre pays consiste à traduire les directives européennes en droit français. Que les assemblées et les gouvernements soient de la gauche-libérale ou de la droite-libérale, le libéralisme avance dans notre pays depuis trente ans.

Changer l'Union européenne de l'intérieur ? Il ne faut pas s'y tromper : le couple Sarkozy-Merkel semble parfois pouvoir modifier le pilotage de l'Union européenne à lui tout seul. Mais les quelques modifications qu'il entreprend rentrent parfaitement dans le cadre libéral des traités ! Aucune rupture par l'Union européenne d'avec la logique libérale n'est envisageable sans l'accord unanime des 27 États membres (règle fixée dans les statuts de l'UE). A quelle échéance peut-on espérer une telle conjoncture politique ?

Changer la couleur politique du Parlement européen ? L'assemblée qui représente les peuples au niveau européen ne possède aucune compétence sur les traités communautaires et les accords internationaux. Or, ces traités et ces accords sont les véritables fondements des politiques européennes. C'est la Commission européenne (non-élue) qui a l’exclusivité en matière de propositions législatives. Le Parlement est donc cantonné à vérifier la conformité des directives que la Commission émet par rapport au droit européen (un peu comme le Conseil Constitutionnel en France).

Construire un grand mouvement social européen ? Certes, il faut organiser les travailleurs à l'échelle européenne et coordonner les luttes. Mais il faut aussi être réaliste : lorsqu'on voit les difficultés à coordonner les luttes (et à construire l'unité) en France, on comprend bien qu'une telle perspective ne se réalisera pas à court terme au niveau européen. Que fait-on en attendant ? Depuis plusieurs années des résistances s’organisent pour sauver les services publics. Un certain nombre de syndicats agissent, mais ils le font toujours secteur par secteur. Pourquoi ? Pourquoi ne nomment-ils jamais la Directive services ? Le résultat est qu'ils n’interviennent que sur les effets et jamais sur les causes.

Porter au pouvoir un gouvernement vraiment à gauche? La quasi-totalité des mesures proposées par les organisations politiques de la gauche «  de gauche » s'il elles parvenaient au pouvoir sont incompatibles avec le droit européen. Or, refuser d'appliquer les directives et les lois européennes expose la France à de lourdes sanctions économiques. Comment ces organisations comptent-elles faire si elles parviennent effectivement au pouvoir ? A moins de se renier gravement, tout montre qu’elles n’auraient pas le choix : il leur faudrait désobéir et refuser de payer, c’est à dire construire un droit national socialement juste et protecteur - même si ce droit est incompatible avec les textes européens. Pour le moment, aucune de ces organisations n'a inscrit ces options dans son programme, ce qui les rend peu crédibles aux yeux des électeurs.

Revendiquer une loi cadre au niveau national ? Certains pays ont décidé de se protéger, en partie tout du moins. Les Parlements de 26 pays sur 27 ont promulgué une « loi-cadre » pour définir « l’intérêt général » sur leur territoire et ont listé les services qui devaient échapper aux contraintes de la Directive services. Ainsi, par le principe de subsidiarité, ils ont établi une sécurité juridique pour toutes les collectivités territoriales redevables à la population de services qui ne soient pas basés sur la rentabilité. Le seul pays à ne pas l’avoir fait, c’est la France… Le gouvernement français est en effet le plus zélé des gouvernements européens en matière de libéralisation.

Il existe un collectif national (le collectif SSIG) qui revendique l'exclusion d'une série de services sociaux de la mise en œuvre de la directive services en France. Des parlementaires socialistes ont déposé un amendement dans ce sens qui n'a pas été voté. Cependant, cette sécurité juridique a ses limites. Les textes nationaux et les textes européens ne délimitent pas le même ensemble de "services sociaux". Ainsi, il est tout à fait possible d'être exclu de l'application de la Directive « services »... tout en restant soumis aux règles dégagées par le juge européen de la cour de justice de l'UE. Et ce, même après transposition complète de la directive (ce qui n'est pas encore le cas en France).

En réalité, il n'a jamais été question de permettre aux États de soustraire des services sociaux du champ de la Directive « services » : en vertu de la jurisprudence, on sait à présent que tous les services publics sont soumis au droit de la concurrence.

On le voit, l'Union européenne crée massivement du droit. Mais elle crée aussi une véritable insécurité juridique autour de la notion de service public. Dans les traités et les directives, le flou de certains alinéas lui offre en effet d'importantes marges de manœuvre pour étendre sans cesse le champ d'application des libéralisations, notamment par effet de jurisprudence. Par exemple, l'article 2 de la Directive « services » exclut explicitement douze types de services de son champ d'application dont « les services d'intérêt général non-économique ». Le nœud du problème se trouve dans cette appellation. Puisque la plupart des « opérateurs sociaux » interviennent dans des secteurs ouverts à la concurrence ou susceptibles de l'être, le « service d'intérêt général non-économique » pourrait être finalement une catégorie vide.

Alors que faire ? La gauche doit sortir de sa torpeur européiste et faire preuve de courage.

Il faut sortir de l'impuissance politique et tout mettre en œuvre pour affranchir la France du cadre libéral. Pour cela, il faut que notre pays agisse de manière unilatérale et s'oppose de manière frontale à toutes les institutions néolibérales, à commencer par l'Union européenne.

Il faut que les élus désobéissent à la Directive « services » et qu'ils exigent le retour de la primauté du droit national sur le droit communautaire. Depuis janvier 2010, toutes les collectivités locales se doivent de mettre en concurrence toutes les entreprises désireuses de « prester ». Elles doivent respecter le principe de concurrence libre et non faussée : soit liberté d’établissement et de prestation de service et égalité de traitement entre entreprise publique et entreprise privée. Si une association à but non lucratif à qui on a délivré une délégation de Service public (comme par exemple certains centres médicaux-sociaux) perçoit de l’argent public, la Commission estime que cela « tord » le marché, aux dépens d’une entreprise privée qui proposerait la même prestation.

Par conséquent, qu'ils soient de gauche ou de droite, tous les élus doivent faire face à l'injonction juridique d'appliquer les directives européennes, c'est-à-dire des directives de droite ! Alors que font les élus de gauche  face à cette directive scandaleuse ? Dans un rapport parlementaire intitulé « Aides d’État et services sociaux », une sénatrice Socialiste (Annie Jarraud-Vergnolle), associée à deux sénateurs UMP (André Lardeux et Paul Blanc) se demande « si la réglementation européenne relative aux aides d’État est compatible avec le financement par subvention.» En définitive, elle écrit au premier ministre pour lui demander comment appliquer la Directive « services » en prenant le moins de risque juridique possible ! Quel courage politique !

Pour le M'PEP, les collectivités locales doivent revendiquer la désobéissance européenne. Il ne s'agit pas de bricoler discrètement de petits arrangements locaux pour passer au travers des mailles du filet, mais bien d'en faire un combat politique. Ainsi, en continuant à soutenir des opérateurs sociaux contre des prestataires privés, en créant ou en conservant des pôles publics, elles peuvent freiner, voire bloquer, la libéralisation des services prévue dans les traités et organisée par la directive services. Les contentieux créés par le préfet ou le secteur privé se multiplieront certainement, mais ils permettront de porter le débat devant les citoyens et de montrer que la paternité de la casse des droits sociaux et des services publics au niveau national revient à la politique communautaire. Si ce travail de décryptage est mené, la désobéissance européenne ne sera plus un tabou, mais elle deviendra très vite une revendication portée par l'opinion publique.

La France doit refuser de payer la Dette qui étrangle l’État. Celle-ci a été sciemment construite par les gouvernements libéraux de droite et de « gauche » pour affaiblir la puissance publique. Le but visé était de lever ainsi tous les obstacles aux privatisations. Aujourd'hui cet endettement sert à justifier le diktat des marchés financiers qui se met peu-à-peu en place dans toute l'Europe et qui contraint les États à privatiser à tour de bras. L'arme de la dette et des déficits est d'ailleurs utilisée à tous les niveaux.

Monsieur Valletoux sur France 2 : en tant que président de la Fédération Hospitalière de France, M. Valletoux est intervenu à la télé pour expliquer que le déficit des hôpitaux ne permet pas de payer les heures de RTT non-prises par les infirmières - et donc, sous-entendu - qu'il ne permet pas non-plus de recruter du personnel. Le « déficit" en question est bien sûr celui créé de toute pièce par la T2A (la tarification à l'acte, principe de gestion privée appliquée à un service public) ! M. Valletoux, en bon libéral, se présente donc comme un gestionnaire responsable : il faudra bien trouver une "solution" pour régler ce problème de manque chronique de personnel... C'est ainsi que le recours au privé est présenté comme étant incontournable.

Pourquoi aucun candidat à l'élection présidentielle ne songe t-il sérieusement à refuser de payer la dette que l’État a contracté auprès des banques privées ? Il y a là un véritable problème dans le choix politique proposé aux citoyens ! Car même si certains d'entre eux songent bien à remplir les caisses de l’État en modifiant la fiscalité (ce qui serait une bonne chose), mais cet argent n'ira pas dans les services publics : il ira dans le trou sans fond de la dette, c'est-à-dire directement dans la poche des banquiers ! Au M'PEP nous pensons que cette dette est largement indue puisque essentiellement constituée d'intérêts. En tant que débitrice, la France peut obliger les marchés financiers à négocier en menaçant de ne rien rembourser du tout. D'un problème, nous pouvons faire une arme.

Il faut sortir de l'Euro. Pour que l’État puisse emprunter de l'argent sans dépendre des marchés financiers, il doit pouvoir émettre de la monnaie. La BCE ne prêtera jamais de l'argent directement, c'est contraire à ses statuts. Cependant, même si c'était le cas, cette monnaie serait non-viable en raison de l'absence d'un gouvernement européen. Or, son l’existence marquerait clairement la fin de la souveraineté des nations...

Sortir le traité de Lisbonne de la Constitution française et sortir de l'Union européenne. Une rupture avec l'Union européenne ne nous conduira pas à l’apocalypse, mais à une véritable révolution progressiste par les urnes, ouvrant une brèche dans laquelle les mouvements sociaux pourront s’engouffrer. En France, mais aussi partout en Europe.

Sources :

« Directive 2006/123/CE » du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

« Désobéissons à l'Union européenne », Aurélien Bernier, 2011, éditions mille et une nuits.

« Le piège européen : SSIG, SIEG, SIG et directive services », Michèle Dessenne, 2010.

« Aides d’État et services sociaux », rapport parlementaire, juin 2011.

« Alerte Générale Capture Services publics », CCC-OMC, 2000.

«La construction européenne s'apparente essentiellement à une destruction sociale. » Pierre Bourdieu.