Des hôpitaux « publics-privés » ?

En Seine et Marne, deux projets prévoient de remplacer les hôpitaux publics de Melun et de Fontainebleau par des structures appellées pudiquement « publiques-privées ». Des collectifs se mettent en place pour informer la population et  pour l'aider à s'organiser afin de les repousser. Le M'PEP 77 est impliqué avec d'autres dans cette démarche.

Tract du comité de Fontainebleau-Avon

Projet d'hôpital public-privé du Bréau

SORTEZ VOTRE CARTE BLEUE !

La loi HPST («Hôpital, Patients, Santé, Territoires ») de 2009 favorise les cliniques privées en saccageant l'hôpital public : suppressions d’emplois, fermetures de services etc.

Le plan « hôpital 2012 » vise à remplacer l'hôpital public par des plateformes de type « public-privé ». C'est ce genre de structure qui est prévue pour 2015 au Bréau à la place de l'hôpital public de Fontainebleau.

Un « hôpital-clinique » c'est quoi ?

• Un « partenariat » public-privé qui met à la disposition du secteur privé des fonds publics (22,5 million d'€). L'argent de nos impôts devrait aller vers les services publics d'intérêt collectif.

• Une orientation des patients vers le secteur privé : les activités les plus rentables (comme l'ophtalmologie, la chirurgie, l'ORL...) seront très majoritairement réservées à la partie clinique. Les activités peu rentables (maternité, médecine interne, cancérologie...) seront dans la partie hôpital. Cela se traduira donc par une baisse de l'offre de soin dans le secteur public au bénéfice de la clinique Le patient payera donc les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins (dans notre département, 56% des spécialistes le pratiquent) et le déficit de la sécurité sociale aggravé par cette organisation.

• Une « tarification à l’acte » (la fameuse « T2A ») obligera la partie hôpital à faire des bénéfices comme la partie clinique. Mais l’hôpital public a des missions que n'a pas une clinique privée : obligation d'accueil sans aucune discrimination, permanence des soins, formation des personnels (etc.) D'autre part, les autorités de tutelle reverront à la baisse la valeur de chaque acte, ce qui condamne les établissements publics à être toujours en déficit, même lorsqu'ils augmentent leur activité. Ne pouvant atteindre ces objectifs de rentabilité, la partie hôpital verra fatalement diminuer son financement, ce qui entraînera une baisse de l’efficacité et de la qualité de ses services.

• Une « mutualisation » de certaines activités qui se traduira par une baisse de l'offre publique. Une concurrence sera instaurée dans certains secteurs médicaux-techniques (laboratoires, radiologie) dont les activités pourraient paraître similaires mais les moyens alloués et les obligations de chacun seraient bien différentiés. Dans le même temps, les GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) se sont vus confier toutes les possibilités juridiques d'une gestion privée, y compris des services publics s'y attachant.

Une grande communication a lieu sur les déficits des hôpitaux et notamment du notre, mais qu'en est-il de l'état financier de la polyclinique ? La plateforme du Bréau n'est-elle pas aussi la bouée de survie de la clinique sur le dos des contribuables ?

Enfin, que deviendra l’Institut de Formation de Soins Infirmiers et des Aides-Soignantes qui existe actuellement à l'hôpital de Fontainebleau ? Le projet n'évoque rien, aucune concertation n'a été engagée avec les responsables régionaux, ce qui laisse supposer un avenir sombre.

Comment en est-on arrivé là ?

Au niveau international, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) met en œuvre l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Il s'agit d'un programme à l'échelle internationale visant le démantèlement des services publics en faveur des entreprises privées .

Au niveau européen, l'Union européenne utilise le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne pour instaurer la « libre circulation des services ». La Directive-Service (anciennement Directive Bolkenstein) vise à privatiser tous les services publics, secteurs par secteur (santé, énergie, éducation, transport etc.), doucement mais sûrement.

Au niveau national la loi HPST et le « plan hôpital 2012 » ne sont que la déclinaison d'une loi plus vaste portant le nom de « Révision Générale des Politiques Publiques » (RGPP). Cette loi n'est elle-même qu'une déclinaison de la Directive Service européenne au niveau national.

Au niveau local, l'Agence Régionale de la Santé est chargée de la mise en œuvre de ces lois et directives. Des élus locaux collaborent également activement à cette politique ; c'est le cas dans le projet du Bréau.

Réflexion sur les axes de lutte.

Pour espérer peser efficacement dans la lutte qui s'engage, les comités de défense de l'Hôpital Public doivent tirer des leçons des mobilisations citoyennes précédentes (comités de défense de la Poste, d'EDF, des retraites etc.). C'est-à-dire :

> Informer la population des projets locaux de libéralisation en les replaçant dans le cadre des politiques nationales et européennes de libéralisation des services publics. C'est une première étape indispensable. Il faut remporter « la bataille de l'opinion » : non, la privatisation n'améliore pas la qualité des services, elle la diminue pour la majorité de la population et détourne à son profit l'argent public. Cependant, gagner cette bataille n'est pas suffisant : la lutte pour la sauvegarde des retraites l'a bien montré. Alors que 70% de l'opinion publique était favorable aux manifestants, la réforme est passée faute d'une alternative politique crédible par les urnes.

> Agir de manière coordonnée  avec les autres comités locaux pour la défense de l'hôpital et du système de santé ET avec les autres comités locaux qui défendent d'autres services publics. La Directive Service est appliquée secteur par secteur, sans dire son nom, cachées sous des lois nationales portant des noms barbares. C'est là sa grande force. Il faur donc articuler et coordonner les luttes.

 > Agir en direction des élus territoriaux qui, chacun à leur niveau, mettent en œuvre les logiques libérales en s'appuyant sur la Directive Service ou sur les lois nationales qui en découlent [voir l'exemple de la pétition en pièce jointe].

Obéir n'est pas ce soumettre. Un représentant du peuple ne doit pas se soumettre ou collaborer à des projets qui vont à l'encontre de l'intérêt général. Concernant les services publics, le droit européen va à l'encontre de l'intérêt général. Les élus, soutenus (poussés !) par la population, doivent refuser l'actuelle hiérarchie des lois qui impose le droit européen contre le droit national. Le droit européen n'est pas le produit de la volonté populaire. En réclamant la primauté du droit national sur le droit européen, nous ne demandons que le respect des principes républicains qui fondent notre société.

Diffusez le tract et la pétition disponibles en pièce jointe.